Conditions générales

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
‍La propriété de ce Site Web, www.spake.io (ci-après le Site Web) et de l’Application mobile Spake (ci-après l’Application Spake) est détenue par la société : Antonin GERET, enregistré sous le numéro 850975814 au RCS de Evry B et dont les coordonnées sont les suivantes : 38 rue du moulin, 91120 Palaiseau, France ; ci-après dénommée "Spake".

Ce document (ainsi que tous les autres documents mentionnés ici) réglemente les conditions régissant l'utilisation de ce Site Web (www.spake.io) et de l'Application Spake (ci-après, les Conditions).

Aux fins des présentes Conditions, il est entendu que l'activité que Spake développe via le Site Web ou l'Application Spake comprend : la mise en relation de joueurs, l'organisation de "Leagues" et l'organisation d'événements sportifs.

En plus de lire ces Conditions, avant d'accéder, de naviguer et/ou d'utiliser ce Site Web et l’Application Spake, l'Utilisateur doit avoir lu l'Avis Légal et les Conditions Générales d'Utilisation, y compris la politique en matière de cookies, ainsi que la politique de confidentialité de Spake. En utilisant ce Site Web ou l'Application Spake et en effectuant et/ou en demandant l'acquisition d'un produit et/ou service par son biais, l'Utilisateur accepte d'être lié par ces Conditions et tout ce qui précède. Ainsi, s'il n'est pas d'accord avec tout cela, il ne devrait pas utiliser ce Site Web ou l'Application Spake.

De plus, il est informé que ces Conditions pourraient être modifiées. L'Utilisateur est responsable de les consulter à chaque fois qu'il accède, navigue et/ou utilise le Site Web ou l'Application Spake, car celles qui sont en vigueur au moment où l'acquisition de produits et/ou services est demandée s'appliqueront.

Pour toutes questions que l'Utilisateur pourrait avoir concernant les Conditions, il peut contacter le propriétaire en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus ou, le cas échéant, en utilisant le formulaire de contact.

2. L’UTILISATEUR
‍L'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web ou l'Application Spake confèrent à l'utilisateur la qualité d'utilisateur (ci-après dénommé, indistinctement, individuellement en tant qu'utilisateur ou collectivement en tant qu'utilisateurs), pour lesquels ils sont acceptés, dès le début de la navigation sur le Site Web ou l'Application Spake, toutes les Conditions établies ici, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l'application des réglementations légales correspondantes à la conformité obligatoire le cas échéant.

L'Utilisateur assume la responsabilité de l'utilisation correcte du Site Web ou l'Application Spake. Cette responsabilité s'étendra à :
- Utiliser ce Site Web ou l'Application Spake uniquement pour faire des demandes et des achats ou des acquisitions légalement valides.
- Ne pas effectuer d'achat frauduleux ou falsifié. S'il pouvait raisonnablement être considéré qu'un achat de cette nature a été effectué, il pourrait être annulé et les autorités compétentes informées.
- Fournir des données de contact véridiques et légales, par exemple, une adresse e-mail, une adresse postale et/ou d'autres informations (voir Avis Légal et Conditions Générales d'Utilisation).

L'Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans et avoir la capacité légale de conclure des contrats via ce Site Web ou l'Application Spake.

Le Site Web ou l'Application Spake est principalement destiné aux Utilisateurs résidant en France. Spake ne garantit pas que le Site Web ou l'Application Spake soit conforme aux lois d'autres pays, totalement ou partiellement. Spake décline toute responsabilité pouvant découler d'un tel accès, ni n'assure les envois ou la fourniture de services en dehors de la France.

L'Utilisateur peut formaliser, à son choix, avec Spake le contrat de vente des produits et/ou services désirés dans l'une des langues dans lesquelles ces Conditions sont disponibles sur ce Site Web.

3. PRIX ET PAIEMENT
‍Spake se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs à tout moment et fournira au Client un avis de tout changement de tarif avant qu'ils ne deviennent effectifs.

Les prix affichés sur le site Web et sur l’Application Spake sont les prix finaux, en euros (€) et incluent les taxes, sauf indication contraire due à des exigences légales, notamment en ce qui concerne la TVA, où une issue différente est indiquée et appliquée.

Les moyens de paiement acceptés seront les suivants : carte de crédit ou de débit.

Spake utilise tous les moyens pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l'Utilisateur lors des transactions via le site Web. À cet effet, le site Web utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer). Les cartes de crédit seront soumises à des vérifications et des autorisations par la banque émettrice, si ladite entité n'autorise pas le paiement, Spake ne sera pas responsable de tout retard ou échec de livraison et ne pourra pas conclure de contrat avec l'Utilisateur.

Une fois que Spake reçoit la commande d'achat de l'Utilisateur via l’Application Spake, une préautorisation sera effectuée sur la carte correspondante pour s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour effectuer la transaction. Le débit sur la carte sera effectué au moment où l'Utilisateur recevra la confirmation de livraison et/ou de la confirmation du service fourni sous la forme et, le cas échéant, à l'endroit établi.

En cliquant sur "payer", l'Utilisateur confirme que le moyen de paiement utilisé est le sien ou que, le cas échéant, il est le titulaire légitime de la carte cadeau ou de crédit.

5. PROMOTIONS
‍Antonin GERET, enregistré sous le numéro 850975814 au RCS de Evry B et dont le siège social est au 38 rue du moulin, 91120 Palaiseau, France (ci-après dénommée "Spake"), réalisera différentes promotions destinées à tous les utilisateurs potentiels de l'application Spake (ci-après dénommées les "Promotions"), dans le but de promouvoir les téléchargements et les abonnements dans l'application Spake en France par de nouveaux utilisateurs (ci-après l"Application Spake").

5.1. Champ territorial et application de la promotion : ces Promotions seront réalisées dans l'État Français, exclusivement pour les utilisateurs de l'Application Spake résidant sur le territoire français.

5.2. Champ temporel : La période de participation à chaque Promotion débutera à la date de son lancement et se terminera à la date indiquée dans la communication de chacune des différentes Promotions publiées par Spake.

5.3. Nature gratuite de la promotion : Les Promotions seront réalisées sous la modalité de "gratuit", c'est-à-dire que la participation à ces Promotions n'impliquera aucun frais pour le participant.

5.4. Communication de la promotion : Les Promotions seront communiquées pendant la période où elles sont actives.

5.5. Personnes légitimées et mécanique de la promotion : Les conditions de participation à ces Promotions seront déterminées par la particularité de celles-ci. Ainsi, chaque Promotion aura des conditions différentes auxquelles l'utilisateur devra se conformer dans chaque cas. Ces conditions, ainsi que la dynamique de participation, seront spécifiées dans la communication émise par Spake pour chacune des Promotions lancées.

5.6. Réservations et limitations : Spake se réserve le droit de rejeter l'inscription des participants dont les données ne sont pas complètes ou dont les codes ne répondent pas aux exigences pour participer aux Promotions. Spake se réserve également le droit d'apporter des modifications permettant le bon déroulement des Promotions, en cas de motifs justifiés ou de force majeure empêchant leur réalisation selon les modalités décrites dans ces règles.

5.7. Acceptation : La participation aux Promotions implique, par elle-même, l'acceptation des présentes bases et des conditions particulières de chaque Promotion, le cas échéant. Le défaut d'acceptation par le participant entraînera son exclusion de la participation aux Promotions.

5.8. Traitement des données personnelles : Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi locale pertinente, nous vous fournissons des informations concernant le traitement de vos données personnelles dans la Politique de confidentialité de Spake, qui peut être consultée à l'adresse suivante : www.spake.io/rgpd.

6. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS
‍L'utilisateur est informé que s'il constate qu'une erreur s'est produite lors de la saisie des données nécessaires pour traiter sa demande d'achat sur l’Application Spake, il peut les modifier en contactant Spake via les espaces de contact activés sur le site Web, et, le cas échéant, via ceux autorisés à contacter le service client, et/ou en utilisant les informations de contact fournies dans la première clause (Informations générales). De même, ces informations pourraient également être corrigées par l'utilisateur via son espace personnel de connexion à l’Application Spake.

7. DROIT DE RÉTRACTATION
‍Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier à Spake sa décision. Il peut le faire, le cas échéant, via les espaces de contact activés sur le site Web ou à travers :

‍hello@spake.io

‍L'Utilisateur, quel que soit le moyen qu'il choisit pour communiquer sa décision, doit exprimer clairement et sans équivoque son intention de se désister du contrat d'achat. Dans tous les cas, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation que Spake met à disposition dans le cadre de ces Conditions, cependant, son utilisation n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication exprimant clairement la décision de se désister soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.

En cas de rétractation, Spake remboursera à l'Utilisateur tous les paiements reçus, sans aucun retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaire à compter de la date à laquelle Spake est informée de la décision d'annulation par l'Utilisateur.

Spake remboursera l'Utilisateur en utilisant le même moyen de paiement qu'il a utilisé pour effectuer la transaction d'achat initiale. Ce remboursement n'entraînera aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Dans le même sens, la prestation d'un service que l'Utilisateur pourrait contracter sur cette Application Spake est régie, puisque cette même Loi établit que le Droit de rétractation ne s'appliquera pas aux Utilisateurs lorsque la prestation du service a été entièrement exécutée, ou lorsqu'elle a commencé, avec le consentement exprès du consommateur et de l'utilisateur et avec la reconnaissance de sa part qu'il est conscient que, une fois que le contrat a été entièrement exécuté par Spake, il aura perdu son droit de rétractation.

8. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS
‍Sauf disposition contraire de la loi, Spake n'acceptera aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu'en soit l'origine :
- toutes les pertes qui n'étaient pas imputables à une quelconque violation de votre part,
- pertes commerciales (y compris les bénéfices perdus, les revenus, les contrats, les économies prévues, les données, la perte de clientèle ou les dépenses inutiles engagées), ou
- toute autre perte indirecte qui n'était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment où le contrat de vente des produits entre les deux parties a été formalisé.

De même, Spake limite également sa responsabilité dans les cas suivants :
- Spake applique toutes les mesures nécessaires pour fournir une représentation fidèle du produit sur le site Web ou l’Application Spake, cependant, elle n'est pas responsable des différences minimales ou des inexactitudes qui peuvent exister en raison d'une résolution insuffisante de l'écran, ou des problèmes de navigateur utilisés ou d'autres de cette nature.
- Pannes techniques dues à des causes fortuites ou de toute autre nature, qui empêchent un fonctionnement normal du service via Internet. Indisponibilité du site Web pour des raisons de maintenance ou autres, qui empêche la disponibilité du service. Spake met tous les moyens à sa disposition pour effectuer le processus d'achat, de paiement et de livraison/distribution des produits, cependant, elle est exonérée de toute responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, cas fortuit ou force majeure.
- Spake ne sera pas responsable de l'utilisation incorrecte et/ou de l'usure des produits utilisés par l'Utilisateur. De même, Spake ne sera pas responsable d'un retour erroné effectué par l'Utilisateur. Il incombe à l'Utilisateur de retourner le produit correct.
- Spake ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects pouvant être causés à la suite du processus de paiement et des moyens de paiement via Stripe.
- En général, Spake ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable, c'est-à-dire qu'ils sont dus à un cas de force majeure, et cela peut inclure, mais sans s'y limiter : grèves, lock-out ou autres actions industrielles.Perturbation civile, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.Impossibilité d'utiliser des trains, des bateaux, des avions, des transports motorisés ou d'autres moyens de transport, publics ou privés.Incapacité d'utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés. Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

De cette manière, les obligations seront suspendues pendant la période pendant laquelle la cause de force majeure continue, et Spake aura une prolongation du délai pour les remplir pour une période égale à la durée de l'événement de force majeure. Spake utilisera tous les moyens raisonnables pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations malgré la cause de force majeure.

9. INDEMNITÉS
‍Toutes les actions que vous entreprenez et les informations que vous publiez sur Spake demeurent de votre responsabilité. Par conséquent, vous acceptez d'indemniser, de défendre, de libérer et de dégager de toute responsabilité Spake, ainsi que nos partenaires, concédants de licence, affiliés, entrepreneurs, dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents, contre toute réclamation, dommage (réel et/ou consécutif), action, procédure, demande, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) subis ou raisonnablement encourus par nous découlant de, ou en relation avec :
- toute négligence, omission ou faute intentionnelle de votre part ;
- votre accès et votre utilisation de l'Application Spake;
- le téléchargement ou la soumission de contenu sur l'Application Spake par vous ;
- toute violation de ces conditions par vous ; et/ou
- votre violation de toute loi ou de tout droit de tout tiers.

Nous conservons le droit exclusif de régler, de compromettre et de payer toute réclamation ou action en justice qui est portée contre nous sans votre consentement préalable. Si nous le demandons, vous coopérerez pleinement et raisonnablement selon nos besoins dans la défense de toute réclamation pertinente.

La disposition précédente ne vous oblige pas à indemniser le Spake pour toute pratique commerciale déraisonnable ou toute fraude, tromperie, fausse promesse, fausse représentation ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait matériel en relation avec l'Application Spake.

10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS
‍En utilisant ce site Web ou l’Application Spake, l'Utilisateur accepte que la plupart des communications avec Spake soient électroniques (par e-mail ou avis publiés sur le site Web ou Application Spake).

À des fins contractuelles, l'Utilisateur consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications envoyés électroniquement par Spake sont conformes aux exigences légales d'être par écrit. Cette condition n'affectera pas les droits reconnus par la loi à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec Spake via les coordonnées fournies dans ces Conditions et, le cas échéant, via les espaces de contact du site Web.

De même, sauf stipulation contraire, Spake peut contacter et/ou notifier l'Utilisateur par e-mail ou à l'adresse postale fournie.

11. RENONCIATION
‍Aucune renonciation de la part de Spake à un droit spécifique ou à une action en justice, ni l'absence d'exigence de Spake quant au respect strict par l'Utilisateur de l'une de ses obligations n'impliquera une renonciation à d'autres droits ou actions découlant d'un contrat ou des Conditions, ni n'exemptera l'Utilisateur de l'exécution de ses obligations.

Aucune renonciation de la part de Spake à l'une de ces Conditions ou aux droits ou actions découlant d'un contrat ne prendra effet, à moins qu'il ne soit expressément établi qu'il s'agit d'une renonciation et qu'elle soit formalisée et communiquée à l'Utilisateur par écrit.

12. NULLITÉ
‍Si l'une de ces Conditions était déclarée nulle et non avenue par une décision définitive émanant d'une autorité compétente, le reste des clauses restera en vigueur, sans être affecté par ladite déclaration de nullité.

13. ACCORD COMPLET
‍Ces Conditions et tout document auquel il est expressément fait référence constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Spake concernant l'objet de l'achat et remplacent tout autre accord, accord ou promesse antérieure convenus verbalement ou par écrit par les mêmes parties.

L'Utilisateur et Spake reconnaissent avoir consenti à la conclusion d'un contrat sans avoir reposé sur aucune déclaration ou promesse faite par l'autre partie, sauf ce qui est expressément mentionné dans ces Conditions.

14. DONNÉES PERSONNELLES
‍Les informations ou données personnelles que l'Utilisateur fournit à Spake dans le cadre d'une transaction sur le site Web ou l’Application Spake seront traitées conformément aux dispositions des politiques de protection des données (Politique de confidentialité, qui peut être consultée à l'adresse suivante : www.spake.io/rgpd).

15. LÉGISLATION ET JURIDICTIONS APPLICABLES
‍L'accès, la navigation et/ou l'utilisation de ce site Web et de l’Application Spake et les contrats d'achat de services via celui-ci seront régis par la législation française.

Toute controverse, problème ou désaccord découlant de l'accès, de la navigation et/ou de l'utilisation du site Web, ou de l'interprétation et de l'exécution de ces Conditions, ou des accords de vente entre Spake et l'Utilisateur, sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux et des cours françaises.

16. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
‍L'Utilisateur peut envoyer à Spake ses réclamations, plaintes ou tout autre commentaire qu'il souhaite formuler via les coordonnées fournies au début de ces Conditions (Informations Générales).

De plus, Spake met à disposition des formulaires de réclamation officiels pour les consommateurs et les utilisateurs, qu'ils peuvent demander à Spake à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies au début de ces Conditions (Informations Générales).

De même, si à partir de la conclusion de ce contrat d'achat entre Spake et l'Utilisateur découle une controverse, l'Utilisateur en tant que consommateur peut demander un règlement extrajudiciaire des litiges, conformément au Règlement UE Nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, sur la résolution des litiges en ligne en matière de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE. Vous pouvez accéder à cette méthode via le site Web : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toutes les actions que vous réalisez et les informations que vous publiez sur Spake restent de votre responsabilité. Par conséquent, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre, de nous libérer de toute responsabilité et de nous tenir, ainsi que nos partenaires, concédants de licence, affiliés, sous-traitants, dirigeants, directeurs, employés, représentants et agents, indemnes, de toute réclamation de tiers, dommages (réels et/ou consécutifs), actions, procédures, demandes, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) subis ou raisonnablement encourus par nous découlant de, ou en relation avec :
- tout acte négligent, omission ou faute intentionnelle de votre part ;
- votre accès et votre utilisation de l'Application Spake ;
- le téléchargement ou la soumission de Contenus sur l'Application Spake par vous ;
- toute violation de ces Conditions par vous ; et/ou
- votre violation de toute loi ou de tout droit de tout tiers.

Nous conservons le droit exclusif de régler, compromettre et payer toutes les réclamations ou causes d'action qui sont portées contre nous sans votre consentement préalable. Si nous le demandons, vous coopérerez pleinement et raisonnablement comme requis par nous dans la défense de toute réclamation pertinente.

La disposition précédente ne vous oblige pas à indemniser Spake pour toute pratique commerciale déloyale ou toute fraude, tromperie, fausse promesse, représentation inexacte ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait matériel en relation avec l'Application Spake.